La Constitution du Royaume de Thaïlande dispose que la Thaïlande est une démocratie parlementaire sous la forme d’une monarchie constitutionnelle. Le Parlement comporte “la Chambre des représentants” et “le Sénat”. La Chambre des représentants est composée de 500 membres dont 400 membres élus à un scrutin uninominal et 100 membres élus au scrutin proportionnel à partir des listes des partis politiques. Le Sénat est composé de 200 membres issus de l’auto-élection des candidats qui sont des personnes éligibles ayant des connaissances, de l’expertise, des expériences, le métier, les caractéristiques ou des intérêts mutuels ou travaillant ou ayant travaillé dans des différents secteurs de la société. La classification des groupes doit permettre à tous les personnes éligibles de s’intégrer à un groupe quelconque.      La Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit les fonctions et pouvoirs suivants:      1. Examen et révision minutieuse des projets de loi        Le Sénat dispose des fonctions et des pouvoirs de “l’examen des projets de loi” en collaboration avec la Chambre des représentants en tant que Parlement, ainsi que de “la révision minutieuse des projets de loi” qui ont été examinés et approuvés par la Chambre des représentants, comme suit:        1.1 Examen de la loi          1.1.1 Examen du projet de révision constitutionnelle              Le projet de révision constitutionnelle est soumis au Parlement et examiné en trois lectures. Le Sénat joue un rôle clé dans la révision de la Constitution. En ce qui concerne le vote lors de la première lecture ainsi que lors de la troisième et dernière lecture, il est essentiel qu’au moins un tiers des sénateurs en exercice approuvent la révision.          1.1.2 Examen du projet de loi organique              Conformément à l’article 132 de la Constitution, le projet de loi organique est soumis au Parlement qui se réunit en Congrès pour l’examiner dans le délai de cent-quatre-vingts jours à compter de la date de l’inscription à l’ordre du jour par le Président du Parlement. Pour le vote en troisième lecture, il faut obtenir un vote d’approbation à la majorité absolue des membres en exercice du Parlement. Si l’examen du texte n’est pas achevé dans le délai prévu, le Parlement est réputé l’avoir adopté.        1.2 Révision minutieuse de projets de loi          1.2.1 Projet de loi              Une fois la Chambre des représentants a examiné et adopté le texte, ce dernier est ensuite transmis au Sénat qui dispose d’un délai d’examen suivant:              (1) En cas du projet de loi ordinaire, le Sénat doit disposer d’un délai d’examen de soixante jours.              (2) Dans le cas où le texte comporte des incidences financières, le délai est fixé à trente jours.              Dans des cas exceptionnels, le Sénat donne son approbation, le Sénat peut prolonger ces délais de trente jours au maximum. Ces délais sont comptabilisés à compter du jour du dépôt du texte au Sénat et ce jour du dépôt doit être pendant la session du Sénat.          1.2.2 Projet de loi de finances              Lorsque la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi de finances initiale, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de transferts de crédits budgétaires, le Sénat doit ensuite adopter ou rejeter le projet sans l’amender dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle le texte est déposé au Sénat.          1.2.3 Approbation d’une Ordonnance              Lorsque le Roi prend une ordonnance ayant force de loi sur proposition du Conseil des ministres, celui-ci lui soumet sans retard l’ordonnance pour examen. Si elle est approuvée par la Chambre des représentants et le Sénat, le texte entre en vigueur en tant que loi.      2. Pouvoir de contrôle        La Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit que le Sénat dispose du pouvoir de contrôle comme suit:        2.1 Question au gouvernement          L’article 150 de la Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit que des sénateurs ont le droit de poser des questions orales ou écrites à un ministre sur tout domaine relevant de ses fonctions.        2.2 Débat général devant le Sénat          L’article 153 de la Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit qu’au moins un tiers des sénateurs en exercice ont le droit de déposer au Sénat une motion de débat général en vue de demander au Conseil des ministres de procéder à des déclarations factuelles ou à des explications sur des problèmes majeurs de l’administration de l’État sans que cela donne lieu à un vote.        2.3 Débat général devant le Parlement          L’article 155 de la Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit qu’en cas de questions concernant la sûreté nationale ou la stabilité économique, il est nécessaire d’avoir une consultation entre le Parlement et le Conseil des ministres. Le Chef de l’Opposition de la Chambre des représentants notifie par écrit au Président du Parlement afin de lui demander une motion de débat général dans les réunions conjointes du Parlement. Dans ce cas, il faut que le Président du Parlement procède à la réunion dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification. Néanmoins, le Parlement n’a pas le droit de voter sur les questions débattues. La réunion se tient à huis clos et le Conseil des ministres doit y participer.        2.4 Nomination des commissions          Le Sénat a le pouvoir de sélectionner les sénateurs pour nommer des commissions permanentes et ses membres ou des personnalités extérieures pour constituer des commissions spéciales chargées de mener les affaires, d’examiner les faits ou d’étudier toute question et de faire rapport au Sénat dans le délai fixé par le Sénat.      3. Donner des avis ou l’approbation de nomination conformément à la Constitution        La Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit que le Sénat dispose du pouvoir de donner des avis ou approuver la nomination des personnes comme suit:        3.1 Donner des avis ou l’approbation de nomination conformément à la Constitution          La Constitution du Royaume de Thaïlande prévoit que le Sénat dispose du pouvoir de donner des avis ou approuver la nomination des personnes conformément à la Constitution comme suit:          1) Juges de la Cour Constitutionnelle          2) Commission électorale          3) Médiateurs de l’État          4) Commission nationale de lutte contre la corruption          5) Commission de contrôle des comptes publics et Contrôleur général des comptes          6) Commission nationale des droits de l’homme        3.2 Donner des avis ou l’approbation de la nomination conformément aux lois          Le Sénat a également le pouvoir de donner des avis ou l’approbation de la nomination conformément aux lois comme suit:          1) Président de la Cour administrative suprême          2) Juges de la Cour administrative suprême          3) Procureur général          4) Secrétaire générale de la Commission de la prévention et de la répression du blanchiment d’argent          5) Secrétaire général de la Commission de lutte contre la corruption du secteur public          6) Secrétaire général du Conseil d’État          7) Commission nationale de la radiodiffusion, de télévision, et des télécommunications          8) Commission du suivi et de l’évaluation des compétences conformément à la loi portant sur l’organisme de l’attribution des bandes de fréquences et de la surveillance des entreprises de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication B.E. 2553 (2010).      4. Attributions et Pouvoirs des sénateurs prévus par la Constitution         Outre les attributions susmentionnées, la Constitution prévoit que le Sénat dispose d’une fonction du Parlement assumée conjointement avec la Chambre des représentants au sein d’une réunion conjointe du Parlement pour examiner autres sujets tels que la déclaration solennelle du Régent devant le Parlement, la constatation de la révision de la Loi sur la succession au Trône de B.E. 2467 (1924), la constatation ou l’approbation de la succession au Trône, l’approbation de la déclaration de guerre, établissement du règlement intérieur du Parlement, la déclaration de politique générale du gouvernement devant le Parlement, l’audition et l’approbation de certains traités de paix, d'armistice et d’autres traités avec plusieurs pays et des organisations internationales.